Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 9
Le lundi 16 février 2004
20 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Tkachuk, Trenholme Counsell
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, *Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, *Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Tkachuk, Trenholme Counsell
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyé par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis et le Canada et le Mexique), présenté au Sénat le 12 février 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 2 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. »
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Les articles nos 24, 9 (motions) et 1 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 11 février, le sénateur LeBreton a donné un avis d'interpellation visant à attirer l'attention du Sénat sur « la culture de corruption répandue dans le gouvernement libéral que dirige actuellement le premier ministre Paul Martin ». Avant que le Sénat ne passe à l'ordre du jour, le sénateur Milne a pris la parole sur un recours au Règlement pour s'opposer aux propos tenus dans cet avis. Citant le Marleau et Montpetit, autorité parlementaire de l'autre endroit, le sénateur Milne a soutenu que ces propos étaient antiparlementaires et elle m'a demandé de déclarer cet avis irrecevable.
Plusieurs autres sénateurs ont exprimé leur point de vue sur le bien-fondé de ce recours au Règlement. Le sénateur Carstairs a fait état de la connotation criminelle se rattachant au mot « corruption ». Le sénateur Cools a mentionné qu'il était ici question d'insinuation et de motifs attribués à des personnes qui n'étaient pas nommées. Pour sa part, le sénateur Robichaud a jugé les mots « culture de corruption » à la fois offensants et provocateurs. Par ailleurs, le sénateur Kinsella, fournissant à l'appui des extraits du rapport de la vérificatrice générale sur les activités de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a dit trouver le mot « corruption » tout à fait acceptable, point de vue partagé par le sénateur Di Nino, qui a souligné que l'expression « culture de corruption » avait été utilisée à l'autre endroit apparemment sans conséquences.
Après les dernières observations du sénateur Milne, j'ai accepté de revoir les arguments qui avaient été présentés relativement au bien-fondé de ce recours au Règlement. J'ai ajouté que j'examinerais les précédents et les autorités en la matière avant de trancher la question. Cela étant fait, je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Dans l'examen de ce recours au Règlement, je dois tenir compte du rôle qui est mien en tant que Président. J'estime que mon devoir consiste à aider les membres de cette chambre à s'acquitter de leurs fonctions parlementaires en permettant la plus grande latitude possible dans les débats. En même temps, cependant, je suis tenu, en vertu du Règlement du Sénat, d'assurer l'ordre et le décorum dans cet endroit. Sans cet ordre, qui est indispensable pour la bonne conduite et le bon déroulement des travaux, il serait beaucoup plus difficile pour tous les sénateurs d'échanger leurs points de vue et d'en arriver à des décisions.
Toutes les institutions parlementaires sans exception, qu'il s'agisse de « l'autre endroit » à ou assemblées législatives au pays ou ailleurs dans le Commonwealth, doivent traiter de la question de l'ordre dans les débats et des propos non parlementaires. Au Sénat, l'article 51 du Règlement interdit « les propos vifs, offensants ou accusateurs ». Cette règle est appliquée depuis 1867. En outre, par mesure de précaution, l'article 64 du Règlement prévoit que « le Président ne doit pas permettre l'inscription au Feuilleton d'un avis qui contient des expressions malséantes ou qui contrevient à un article du Règlement ou à un ordre du Sénat ».
La 6e édition du recueil de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui fait autorité en matière parlementaire au Canada depuis de nombreuses années, donne une liste de mots et d'expressions ayant entraîné l'intervention du Président de l'autre endroit parce qu'ils étaient considérés par certains députés comme immodérés ou non parlementaires. Le mot « corruption » figure parmi les mots énumérés à la page 155. Toujours dans le Beauchesne, j'ai trouvé, en guise de mise en garde, le passage suivant : « Aucune expression n'est admissible ou inadmissible du simple fait qu'elle figure sur une liste. Un terme qui dans un certain contexte serait parlementaire pourrait, dans un autre contexte, amener le désordre et donc, ne plus l'être ». C'est l'un des ouvrages desquels je me suis inspiré pour juger du bien-fondé du recours au Règlement.
En mai dernier, il s'est produit au Sénat une situation qui ressemble dans une certaine mesure à la situation à laquelle le Sénat est confronté aujourd'hui. Dans le cadre de son étude du code d'éthique, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avait entendu un témoin qui avait fait allusion à la perception publique de corruption au gouvernement et au Parlement. Le sénateur Carstairs, alors leader du gouvernement, avait parlé de ces observations, ce qui avait donné lieu à de nombreux échanges entre le sénateur et d'autres sénateurs dans cette chambre, notamment le sénateur Lynch-Staunton, leader de l'opposition. Même si personne n'avait demandé que ce mot soit retiré en raison de sa nature non parlementaire, de toute évidence, il en avait offusqué plusieurs et avait suscité de nombreux échanges pleins de sous-entendus. Ce que je cherche à faire comprendre, en revenant à cet incident, c'est que le mot « corruption » est lourd de sens et qu'il ne faudrait l'employer qu'après attention.
Le Sénat a une tradition d'être généreux envers ses membres lorsque vient le temps de présenter des motions ou des interpellations pour fins de débats. En cela, le Sénat demeure fidèle à ses traditions et à son objectif fondamental. Les sénateurs ont le loisir d'engager un débat sur à peu près n'importe quel sujet qui les intéresse. Comme ils jouissent d'une telle liberté, j'inclinerais à dire que les sénateurs ont la responsabilité de rédiger leurs motions et leurs interpellations dans un style qui ne risque pas de provoquer inutilement le désordre. Cela ne porte aucunement atteinte au droit des sénateurs à s'engager dans de vigoureux débats où les points de vue contraires et les répliques ne manquent pas d'aplomb. Qu'ils y voient plutôt un avertissement pour éviter la rancœur et l'amertume qui nuisent manifestement au sain exercice de la libre expression.
Même si l'article 64 du Règlement m'autorise, en tant que Président, à rejeter l'interpellation présentée par le sénateur LeBreton, je ne crois pas qu'il serait conforme aux traditions du Sénat d'exercer ce pouvoir dans le cas présent. Je souhaite plutôt que les sénateurs qui participeront à ce débat fassent preuve de jugement en s'abstenant d'employer des mots qui, dans ce contexte, sont non parlementaires.
Par conséquent, je déclare que l'interpellation présentée par le sénateur LeBreton est recevable.
MOTIONS
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner les questions liées au développement et à la commercialisation de produits agricoles, agroalimentaires et forestiers à valeur ajoutée sur les marchés national et international;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2004, et qu'il conserve jusqu'au 31 juillet 2004 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales auquel fut renvoyé le projet de loi C-212 le 11 février 2004, soit également saisi des mémoires reçus et des témoignages entendus sur la question par le Comité durant la deuxième session de la trente-septième législature.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14.—Document parlementaire no 3/37-36.
Copie du décret C.P. 2003-1228 en date du 13 août 2003, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).—Document parlementaire no 3/37-37.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 24 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)